Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les présentes CGV ») régissent l'ensemble des formules, missions ponctuelles et abonnements vendus sur reddotseo.com par RED DOT SEO (SASU, SIREN 918 472 309, 12 Rue Pierre Loti, 34110 Frontignan, France), ci-après « le Prestataire ». Toute personne physique ou morale passant commande via le site, ci-après « le Client », accepte sans réserve les présentes CGV en validant une commande via le tunnel de commande du site, ou en confirmant par écrit une mission faisant l'objet d'un devis personnalisé. Lorsque le Client achète en qualité de consommateur (c'est-à-dire pour un usage étranger à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), les dispositions protectrices prévues aux articles 8, 9 et 15 des présentes s'appliquent en sa faveur, nonobstant toute autre stipulation contraire.

Article 2 – Processus de commande

Les formules affichant un prix sont ajoutées au panier et commandées via le parcours de commande du site, organisé en cinq étapes (contact, facturation, mission, paiement, récapitulatif). Les prestations à périmètre personnalisé, signalées « Demander un devis personnalisé », font l'objet d'un accord distinct par e-mail ou par téléphone avant toute commande. La commande est réputée confirmée une fois le parcours de commande mené à son terme, ou, pour les devis personnalisés, une fois le devis écrit accepté par le Client ; un consultant senior confirme ensuite la commande par e-mail et émet une facture réelle — l'étape de paiement du tunnel de commande de ce site est une démonstration clairement identifiée et ne donne lieu à aucun encaissement (voir article 4).

Article 3 – Prix et TVA

Tous les prix affichés sur le site s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est calculée lors de la commande en fonction du pays de facturation du Client : 20 % pour une adresse de facturation en France ; 0 % (autoliquidation intracommunautaire) pour les professionnels de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide ; 0 %, hors champ d'application, pour une adresse de facturation hors de l'Union européenne. Les formules mensuelles sont facturées mois par mois, d'avance, pendant toute la durée de la mission. Les dépenses publicitaires Google Ads, le cas échéant, sont facturées directement par Google et ne sont pas comprises dans nos honoraires de gestion.

Article 4 – Modalités de paiement

• Prestations ponctuelles (audits, lancements bilingues, fondations e-commerce) — 50 % à la commande, 50 % à la livraison.
• Abonnements mensuels — facturés chaque mois, d'avance, à compter de la date de démarrage convenue.
• Les factures sont payables selon les modalités qui y figurent ; à défaut de délai convenu par écrit, le délai légal supplétif de 30 jours à compter de la date de facture s'applique aux clients professionnels en application de l'article L441-10 du Code de commerce.
• L'étape de paiement du tunnel de commande est une démonstration : aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni transmise sur ce site. Le règlement effectif est organisé directement avec votre consultant une fois la commande confirmée et facturée.

Article 5 – Exécution des prestations

Le Prestataire exécute les prestations conformément au périmètre, aux délais et aux durées minimales indiqués sur la fiche de la formule ou sur le devis au moment de la commande — délai d'exécution en jours ouvrés pour les prestations ponctuelles, et cadence de reporting et durée minimale décrites sur la page /fr/methode/ pour les abonnements. Les délais courent à compter de la date à laquelle le Prestataire dispose de l'ensemble des éléments visés à l'article 6 ; tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments décale le délai d'autant.

Article 6 – Obligations et collaboration du Client

Pour exécuter la mission, le Prestataire a généralement besoin d'un accès en temps utile à tout ou partie des éléments suivants : le CMS du site du Client ou un environnement de test, les comptes Google Search Console et Analytics, la fiche établissement Google du Client, ainsi que des retours rapides sur les projets, validations et contenus soumis. Un retard dans la fourniture de ces accès ou de ces retours constitue la première cause de décalage de calendrier ; le Prestataire le signale clairement dès qu'il survient, plutôt que de laisser une échéance glisser silencieusement.

Article 7 – Livrables et propriété intellectuelle

Une fois un livrable intégralement payé, le résultat produit — rapport d'audit, pages optimisées, contenus, structure de campagne — appartient au Client pour son usage. Le Prestataire conserve la propriété de sa méthodologie, de ses outils, de ses modèles et de son savoir-faire propres, qu'il peut réutiliser pour d'autres missions ; rien dans la mission ne transfère ces éléments au Client. Le Prestataire n'utilise ni le nom, ni le logo, ni les résultats du Client dans sa propre communication sans accord préalable.

Article 8 – Absence de garantie de résultat

Le positionnement dans les moteurs de recherche et le trafic généré dépendent de facteurs échappant au contrôle de toute agence — évolutions d'algorithme, activité des concurrents, marché du Client, et décisions prises unilatéralement par Google et les autres plateformes. Le Prestataire ne garantit aucun positionnement précis, aucun volume de trafic, ni aucun résultat de chiffre d'affaires, et aucun consultant reddotseo n'est autorisé à en promettre un. Ce à quoi le Prestataire s'engage est énoncé clairement sur les pages /fr/a-propos/ et /fr/methode/ : un travail assuré par un consultant senior, une méthode documentée, et un reporting honnête sur ce qui s'est réellement passé et pourquoi.

Article 9 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire au titre de toute réclamation liée à une mission est limitée au montant versé par le Client pour la formule ou la mission concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Le Prestataire n'est pas responsable des préjudices indirects (tels qu'une perte de bénéfices ou une perte de positionnement due à des facteurs hors de son contrôle), sauf dans les cas où le droit français ne permet pas une telle limitation — notamment, rien dans les présentes CGV ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de décès, de dommage corporel, de fraude ou de faute lourde.

Article 10 – Confidentialité

Le Prestataire traite comme confidentielle toute information communiquée par le Client sur son activité — données analytiques, stratégie, contenus non publiés, données commerciales — et ne l'utilise que pour exécuter la mission. Le Client s'engage réciproquement à la même confidentialité concernant la méthodologie et les documents du Prestataire dont il pourrait avoir connaissance au cours de la mission.

Article 11 – Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants spécialisés préalablement sélectionnés pour certaines tâches techniques ou linguistiques (par exemple, la relecture de contenu en langue native). Le Prestataire demeure responsable de la qualité et de la confidentialité de tout travail ainsi réalisé ; l'interlocuteur habituel du Client demeure un consultant reddotseo.

Article 12 – Durée, renouvellement et résiliation

• Les abonnements mensuels sont conclus pour une durée initiale minimale de 3 mois, puis se poursuivent par tacite reconduction mensuelle. Chaque partie peut résilier un abonnement moyennant un préavis écrit de 30 jours, prenant effet à la fin de la période de facturation suivante. Les mois déjà facturés, ainsi que le travail déjà exécuté, ne sont pas remboursés.
• Les prestations ponctuelles s'exécutent jusqu'à la date de livraison convenue à la commande. Toute annulation avant le démarrage des travaux donne lieu à un remboursement intégral, déduction faite de frais de dossier de 90 €. Toute annulation après le démarrage des travaux donne lieu à une facturation au prorata du travail effectué, avec remise du livrable partiel correspondant. Le détail complet figure dans notre Politique de remboursement et d'annulation.
• Le Prestataire peut suspendre ou mettre fin à une mission, avec préavis, en cas de défaut de paiement ou de manquement substantiel aux présentes CGV non régularisé dans les 14 jours suivant sa notification.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement raisonnablement hors de son contrôle — notamment une interruption de service d'une plateforme tierce telle que Google, une catastrophe naturelle, ou une évolution législative — pendant toute la durée de cet événement.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige qui ne serait pas résolu à l'amiable, et qui ne relèverait pas des voies de recours consuméristes prévues à l'article 15, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.

Article 15 – Médiation de la consommation et règlement en ligne des litiges

Lorsque le Client achète en qualité de consommateur et qu'un différend n'a pas été résolu directement avec le Prestataire, il peut recourir à un médiateur de la consommation. À la date des présentes CGV, reddotseo n'a pas encore adhéré à un dispositif de médiation de la consommation agréé ; le Client peut identifier un médiateur compétent pour sa situation à partir de la liste publiée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), disponible sur economie.gouv.fr. Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, qui met en relation consommateurs et professionnels de l'Union européenne pour le règlement extrajudiciaire de litiges contractuels, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ces voies de recours sont réservées aux consommateurs et ne s'appliquent pas aux achats effectués à titre professionnel.